Hanskamp Configurateur: Conditions de livraison

Conditions générales de livraison de Hanskamp  


1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à tous les rapports juridiques entre Hanskamp
AgroTech B.V., ayant son siège social à (7009 ZB) Doetinchem, Broekstraat 17, ci-après : Hanskamp et le
donneur d'ordre, ci-après : Acquéreur.
1.2 Les présentes conditions générales de livraison sont applicables à toutes les offres et devis faits par
Hanskamp ou en son nom, tous les contrats conclus par elle ou en son nom et leur exécution et toutes les
livraisons et prestations de services. Les dérogations aux présentes conditions ne prennent effet que si
Hanskamp les confirme par écrit.
1.3 Si une quelconque disposition des présentes conditions n'est pas valable pour quelque raison que ce soit,
les autres conditions restent intégralement en vigueur.
1.4 L'applicabilité d'autres conditions générales que les présentes est exclue et expressément rejetée par
Hanskamp. En acceptant l'offre ou le devis fait par Hanskamp ou en son nom, en passant un contrat avec
Hanskamp, en acceptant une livraison faite par Hanskamp ou en son nom ou en acceptant des prestations de
services par Hanskamp ou en son nom, l'Acquéreur accepte inconditionnellement que les présentes conditions
générales soient applicables et que l'applicabilité d'autres conditions générales soit exclue et l'Acquéreur
renonce à l'applicabilité d'autres conditions générales.

2. Offres et formation de contrat
2.1 Chaque offre ou devis fait par Hanskamp est sans engagement et ne lie pas Hanskamp, sauf si et dans la
mesure où Hanskamp a fait expressément une mention contraire par écrit ou si les parties en sont
expressément convenues autrement par écrit.
2.2 Un contrat entre Hanskamp et l'Acquéreur est formé au moment où Hanskamp a confirmé par écrit
l'acceptation d'une mission ou d'une commande de l'Acquéreur.
2.3 Un contrat n'engage Hanskamp que s'il a été conclu ou si la confirmation écrite a été signée par une ou
plusieurs personnes habilitées à engager Hanskamp en la matière.

3. Prix, livraison et délai de livraison
3.1 Les prix appliqués par Hanskamp sont, sauf mention contraire expresse, basés sur la livraison départ usine
ou entrepôt et sont hors TVA, droits d'importation et autres impôts, taxes et droits, frais de montage,
d'installation et de mise en marche, sauf mention contraire expresse, auquel cas les montant en question sont
spécifiés séparément.
3.2 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1,
les livraisons ont lieu franco à l'entreprise de l'Acquéreur ou sur un autre lieu indiqué en temps opportun par
l'Acquéreur.
3.3 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit, le moment de la livraison est celui auquel les
marchandises sont déchargées ou déposées à l'endroit où elles doivent être livrées (la tradition réelle) ; ce qui
précède vaut également si Hanskamp doit monter, installer et/ou mettre les marchandises en marche.
3.4 L'Acquéreur doit signaler directement par écrit à Hanskamp d'éventuels défauts, manquements et
endommagements dans les 24 heures suivant la livraison, faute de quoi les marchandises seront réputées avoir
été reçues par l'Acquéreur correctement, intégralement et sans endommagement ou dégradation.
3.5 Hanskamp est en droit d'effectuer la livraison en plusieurs parties (livraisons partielles) qui peuvent être
facturées séparément, ces factures étant payables conformément aux dispositions de l'article 4.
3.6 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit, les délais indiqués par Hanskamp ou en son nom
sur l'offre ou devis n'ont pas pour objet d'être fatals, ce qui signifie que l'Acquéreur, si Hanskamp n'effectue
pas la livraison à temps, doit mettre Hanskamp en demeure avant qu'Hanskamp ne soit en défaut.
3.7 Hanskamp est tenu de respecter autant que possible le temps ou le délai de livraison, mais il ne pourra
jamais être tenu pour responsable de tout dépassement de ceux-ci et en cas de dépassement, Hanskamp n'est
redevable d'aucune indemnisation de dommages. Le dépassement d'un temps ou délai de livraison ne donne
pas à l'Acquéreur le droit de dénoncer ou résilier le contrat ou de refuser les marchandises. En cas de
dépassement excessif d'un temps ou délai de livraison, les parties se concerteront.
3.8 Si les marchandises ne sont pas retirées ou réceptionnées dans les limites du temps ou délai de livraison,
Hanskamp est en droit de facturer lesdites marchandises à l'Acquéreur et elle est également habilitée à (faire)
entreposer ces marchandises comme bon lui semble, mais entièrement aux frais et aux risques de l'Acquéreur.
3.9 Lorsque lors de la conclusion d'un contrat l'Acquéreur ne mentionne pas de délai de livraison, la
livraisonsera effectuée et facturée par Hanskamp en tout cas dans les 12 mois après la passation du contrat.

4. Paiement et défaut
4.1 À moins qu'il n'en ait été convenu autrement, le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours
après la date de la facture par versement ou virement sur le compte bancaire ou postal indiqué par Hanskamp.
4.2 Tout paiement de l'Acquéreur est en premier lieu affecté à l'acquittement des intérêts dont il est redevable
et des frais de recouvrement et d'administration dus à Hanskamp, puis à l'acquittement des créances impayées
dans un ordre chronologique, c'est-à-dire en commençant pas la créance impayée la plus ancienne.
4.3 L'Acquéreur sera en défaut par la seule expiration du délai dans lequel il aurait dû faire face à un paiement
ou une autre obligation, sans qu'il soit besoin pour cela d'une injonction, sommation ou mise en demeure.
4.4 Si un paiement que l'Acquéreur doit faire à Hanskamp ne l'est pas à temps, l'Acquéreur sera
automatiquement redevable à Hanskamp, à compter de la date d'expiration du délai de paiement, d'intérêts de
retard d'un pourcent et demi (1½ %) par mois, une partie d'un mois comptant comme un mois complet.
4.5 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés, y compris les frais engagés par Hanskamp pour une
assistance juridictionnelle et des conseils juridiques sont à la charge du Donneur d'ordre. Les frais
extrajudiciaires s'élèvent à 15 la somme due par l'Acquéreur, y compris les intérêts dus sur cette somme,
sans préjudice du droit de Hanskamp de réclamer à l'Acquéreur un remboursement des frais réels de
recouvrement si ceux-ci étaient supérieurs aux 15% susvisés.

5. Garantie
5.1 Les marchandises achetées par Hanskamp chez des tiers ne font l'objet d'une garantie que si et dans la
mesure où le(s) fabricant(s) d'origine la fournit (fournissent).
5.2 À compter de la date de livraison, Hanskamp fournit sur les produits électroniques livrés par elle une
garantie de 18 mois portant sur les vices cachés et / ou les défauts de matériel et / ou de production.
Hanskamp fournit une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison sur les pièces mécaniques ou
électromécaniques.
5.3 Les défauts des marchandises livrées couverts par la garantie sont, exclusivement au choix de Hanskamp,
soit réparés, soit remplacés par une nouvelle livraison si, de l'avis de Hanskamp et/ou du fabricant, ils sont
imputables à des fautes de construction ou des défauts des matériaux utilisés, en conséquence de quoi les
marchandises sont inutilisables par l'Acquéreur pour l'objet auquel elles peuvent raisonnablement être
considérées comme destinées.
5.4 Tout droit à la garantie est annulé si l'Acquéreur effectue lui-même ou fait effectuer des modifications
et/ou réparations aux marchandises livrées ou si les marchandises livrées ne sont ou n'ont pas été utilisées ou
traitées avec soin conformément aux prescriptions (d'usine) livrées ou applicables ou au mode d'emploi ou
sont ou ont été utilisées de toute autre façon inappropriée, ou si les marchandises livrées ont fait l'objet d'une
modification du logiciel n'ayant pas été effectuée par Hanskamp ou si les marchandises livrées sont ou ont été
utilisées ou appliquées pour d'autres objectifs que ceux auxquels elles sont destinées ou si les marchandises
livrées sont ou ont été utilisées d'une façon à laquelle Hanskamp ne pouvait raisonnablement pas s'attendre.
5.5 Les frais engagés par l'Acquéreur en relation avec la demande de garantie et le règlement de la garantie ne
seront pas remboursés par Hanskamp.

6. Responsabilité
6.1 Sauf s'il en était autrement au titre de dispositions légales impératives relatives à la responsabilité (sur les
produits), Hanskamp n'est redevable d'aucune indemnisation de dommages, de quelque nature que ce soit, à
des biens mobiliers ou immobiliers ou à toute personne, y compris notamment les pertes d'exploitation, chez
l'Acquéreur ou chez tout tiers, ces dommages étant directement ou indirectement dus ou liés à une
quelconque marchandise ou un quelconque bien livré par Hanskamp ou dus directement ou indirectement à
toute utilisation, application ou transformation d'une telle marchandise ou d'un tel bien ou à son entreposage
ou sa conservation, ou au montage, à l'installation ou à la mise en marche d'une telle marchandise ou d'un tel
bien, et l'Acquéreur garantit Hanskamp expressément des revendications et réclamations relatives ou liées à un
tel dommage. Dans le respect des dispositions ci-après, Hanskamp n'est en tout cas pas responsable des
dommages ou pertes dues directement ou indirectement :
- à l'utilisation inappropriée des marchandises livrées ou leur utilisation pour un autre objectif que celui pour
lequel elles peuvent raisonnablement être sensées être appropriées ou pour un autre objectif que celui pour
lequel elles sont appropriées selon des normes objectives ou pour un autre objectif que celui auquel
Hanskamp pouvait raisonnablement attendre qu'elles soient utilisées;
- au comportement négligent de l'Acquéreur, du personnel de l'Acquéreur ou de tiers auxquels il a fait appel,
ou de toutes autres personnes du côté de l'Acquéreur ;
6.2 Si Hanskamp apporte son aide pour le montage et/ou la préparation et/ou l'installation de marchandises
sans que cela ne soit expressément mentionné dans la mission, il le fait toujours intégralement aux risques de
l'Acquéreur.
6.3 Dans le cas où des conseils sont prodigués, Hanskamp n'est responsable que des imperfections
normalement prévisibles et évitables dans ces conseils, étant entendu que cette responsabilité n'excède jamais
le montant demandé et reçu pour lesdits conseils.
6.5 La responsabilité éventuelle de Hanskamp est de tout temps limitée aux dommages directs et de tout
temps limitée au montant couvert par l'assurance en responsabilité de Hanskamp pour le cas en question ; si
l'assurance en responsabilité ne couvre pas ou couvre insuffisamment les dommages, la responsabilité
éventuelle est toujours limitée au montant net facturé pour la marchandise ou le cas en question.
6.6 Toute demande de dommages intérêts se prescrit un an après que le dommage s'est manifesté ou a été
découvert ou constaté ou aurait raisonnablement pu être découvert ou constaté, et en tout cas trois ans après
la livraison.
6.7 La responsabilité civile ne pourra pas être invoquée. La responsabilité susmentionnée comprend la
responsabilité civile de l'entreprise et la responsabilité du fait des produits et des services.
6.8 Les dommages indirects ne tombent pas sous la responsabilité. Les dommages indirects comprennent en
tout cas les dommages consécutifs, les pertes de bénéfice, les économies manquées, les dommages dus à
l'interruption des activités et/ou les dommages dus à l'impossibilité de pouvoir utiliser correctement les biens.

7. Réclamations
7.1 Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles ont été reçues par Hanskamp dans
les huit (8) jours après la livraison sous forme écrite et avec mention expresse des problèmes. Pour les vices
cachés, les réclamations ne sont possibles que pendant la période de garantie.
7.2 Par dérogation à ce qui précède, les réclamations relatives aux marchandises faisant l'objet d'une
installation doivent être faites immédiatement à la date à laquelle cette installation a lieu et sur le lieu où cette
installation a lieu et doivent être ensuite confirmées sans délai par écrit à Hanskamp avec exposé détaillé des
problèmes.
7.3 Les réclamations relatives à une facture doivent être adressées à Hanskamp dans les huit (8) jours à
compter de la date de la facture.
7.4 S'il n'y a pas eu de réclamation dans les délais impartis ou conformément aux modalités prescrites, les
marchandises livrées seront réputées satisfaire intégralement au contrat et avoir été inconditionnellement
acceptées et approuvées par l'Acquéreur ; une facture n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai
de huit jours mentionné au paragraphe 3 conformément aux modalités prescrites sera réputée avoir été
inconditionnellement acceptée et approuvée par l'Acquéreur.
7.5 Si Hanskamp estime qu'une réclamation relative aux marchandises livrées est justifiée, Hanskamp n'est
tenu que de remplacer ou réparer les marchandises défectueuses, sans que l'Acquéreur ne puisse en outre
faire valoir aucun droit à une quelconque indemnisation.
7.6 Le fait d'introduire une réclamation ne dispense pas l'Acquéreur de ses obligations de paiement envers
Hanskamp.

8. Droits de propriété intellectuelle
L'Acquéreur ne pourra employer que pour son propre usage (interne) les logiciels au sens le plus large du mot,
les appareils périphériques, les données techniques, les schémas de connexion et/ou de fonctionnement, les
prescriptions d'emploi et/ou de maniement, les dessins et toutes autres documentations, données et
informations essentielles fournis par Hanskamp ou en son nom et il ne pourra d'aucune façon les transmettre,
vendre à un tiers quelconque ou les mettre à sa disposition ni les faire utiliser par un tiers quelconque.

9. Réserve de propriété
9.1 Toutes les marchandises livrées par Hanskamp ou en son nom restent la propriété de Hanskamp jusqu'au
moment du paiement intégral des sommes dues par l'Acquéreur à Hanskamp.
9.2 En cas de non-paiement d'un quelconque montant dû par l'Acquéreur à Hanskamp et exigible, ainsi qu'en
cas de résiliation du contrat, Hanskamp sera en droit de réclamer comme lui appartenant les marchandises
soumises au droit de propriété.

10. Force majeure
10.1 Si un cas de force majeure empêche Hanskamp de faire face à un quelconque engagement vis-à-vis de
l'Acquéreur et si Hanskamp est d'avis que le cas de force majeure est de nature permanente ou durable, les
parties peuvent conclure un arrangement sur la résiliation du contrat.
10.2 Si un cas de force majeure empêche Hanskamp de faire face à un quelconque engagement vis-à-vis de
l'Acquéreur et si Hanskamp est d'avis que le cas de force majeure est de nature momentanée ou provisoire,
Hanskamp est en droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la circonstance, la cause ou
l'événement à l'origine de la force majeure ne se présente plus.
10.3 Est considéré(e) comme « force majeure » toute circonstance, cause ou tout événement ayant lieu,
apparaissant ou survenant où que ce soit et rendant pour Hanskamp impossible ou déraisonnablement difficile,
provisoirement ou définitivement, de faire face correctement, intégralement et en temps opportun à un
quelconque engagement, alors que cette circonstance, cause ou cet événement ne peut raisonnablement pas
être évité(e) par Hanskamp ou est en partie ou entièrement hors de sa zone d'influence ou que Hanskamp ne
peut exercer une influence sur elle/lui. Sont en tout état de cause considérés comme une circonstance, une
cause ou un événement à l'origine d'un cas de force majeure : incendie, explosion, foudre, état des glaces,
marée basse, marée haute, raz-de-marée, marée d'équinoxe, inondation, tremblement de terre, catastrophes
naturelles ; tempête, tornade, cyclone, neige, gel et autres circonstances météorologiques ; grève, interruption
de travail, absences excessives (pour maladie) du personnel, conflits du travail, lock-out, boycott ; guerre
(déclarée ou non), mobilisation, siège, investissement, blocus, émeutes ; troubles, révolution, agitation sociale,
mesures et/ou prescriptions gouvernementales empêchant, retardant ou entravant d'une autre façon le
respect des engagements ; manque de moyens de transport ; impraticabilité ou indisponibilité d'un itinéraire
ou d'un moyen de transport entrant en considération ; dérangement ou interruption dans le ou de
l'approvisionnement, la livraison ou la disponibilité en énergie ; dérangement ou interruption dans le ou du
fonctionnement d'une quelconque entreprise d'utilité publique ; dérangement ou interruption ou cessation
dans ou de la livraison de matières premières, produits semi-finis et/ou produits finis ; dérangement ou retard
dans ou de, ou interruption ou cessation de la livraison de pièces détachées, pièces de réserve et autres articles
; toute circonstance, non-respect d'un engagement quelconque par un débiteur ou un cocontractant de
Hanskamp (y compris le non-respect d'une obligation quelconque d'un ou plusieurs tiers relative à la livraison) ;
incidents et/ou déficiences techniques, retard, dérangement ou interruption dans ou de la réparation de
machines, matériel, appareils, outils et/ou instruments ; maladie grave, et maladie à caractère épidémique.

11. Fin du contrat
11.1 En cas de défaut de l'Acquéreur, Hanskamp sera en droit de dénoncer ou de résilier le contrat sans
intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Hanskamp de réclamer des dommages intérêts, de faire
valoir les droits découlant de la réserve de propriété et de prendre d'autres mesures (juridiques) et sans
préjudice du droit de Hanskamp d'exiger le respect du contrat (avec ou sans dommages intérêts) au lieu de le
dénoncer.
11.2 Hanskamp pourra dénoncer le contrat avec l'Acquéreur avec effet immédiat si :
a. l'Acquéreur est mis en état de faillite, procède à la cession de ses biens, introduit une demande de règlement
judiciaire, ou si l'Acquéreur fait l'objet d'un redressement judiciaire (provisoire ou définitif) ou si tout ou partie
des avoirs de l'Acquéreur sont saisis ;
b. l'Acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique, décède ou est placé sous tutelle ou si des biens de
l'Acquéreur sont placés sous administration judiciaire ;
c. si l'Acquéreur est une personne morale, la liquidation de l'Acquéreur est entreprise ou si une demande de
dissolution de l'Acquéreur est introduite en justice ou si l'Acquéreur fait ou a fait l'objet d'une décision de
dissolution.
11.3 Si un contrat est dénoncé ou résilié en raison des dispositions ci-avant, les sommes dont l'Acquéreur est
redevable à Hanskamp au moment de la dénonciation ou résiliation du contrat restent intégralement dues,
sans préjudice du droit de Hanskamp de réclamer des dommages intérêts et des autres droits revenant à
Hanskamp.


12. Clause de protection des données privées des utilisateurs
Hanskamp respecte la vie privée des Acquéreur. Afin de pouvoir fournir les services souhaités, Hanskamp a
besoin dans certains cas de disposer de données personnelles. Hanskamp veille à ce que ces données
personnelles soient traitées avec le plus grand soin possible. Hanskamp respecte en tout cas les exigences de la
Loi néerlandaise sur la protection des données personnelles (Wbp). Nos employés et les tiers que nous
engageons sont tenus de respecter la confidentialité des données de nos Acquéreur.


13. Modification des conditions générales
Hanskamp se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales, sans avertissement
préalable du client. La publication sur le site Internet de Hanskamp est suffisante. Il revient à Hanskamp de
déterminer si la modification doit être directement communiquée au client.

14. Droit applicable
Tous les contrats entre l'Acquéreur et Hanskamp auxquels les présentes Conditions générales sont applicables
sont régis par le droit néerlandais, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (Convention de Vienne).